Accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires

Modèle de politique d'heures supplémentaires :

Entre les soussignés :

La société [dénomination sociale], dont le siège social est à [adresse], immatriculée au RCS de [lieu d’immatriculation] avec le numéro de SIRET [Numéro de Siret], représentée par Madame/Monsieur [Nom du représentant], en qualité de [fonction du représentant], ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

Et les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord et représentés par Madame/Monsieur [Nom du représentant], en qualité de [fonction du représentant], ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En accord avec l’article L2232-21 du Code du travail, l’employeur reconnaît que les salariés peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires pour terminer des projets, respecter des engagements professionnels ou pallier un manque de personnel.

Cet accord vise à établir les règles pour l’accomplissement d’heures supplémentaires afin de répondre aux contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise, tout en respectant les droits et protégeant la santé des salariés.

Article 1 - Champ d’application

L'accord actuel concerne tous les salariés de l'entreprise dont la durée du travail est calculée en heures. Les salariés concernés sont ceux qui travaillent à distance ou dans l’un des établissements actuels ou futurs de l'entreprise, qu'ils soient contractuels à durée indéterminée ou déterminée.

Sont exclus les salariés suivants : [si nécessaire liste des salariés exclus, par exemple cadres, alternants, intérimaires etc…]

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du [date].

Article 3- Objet de l’accord

L’accord a pour objet de définir le contingent d’heures supplémentaires, leur accomplissement, leur rémunération et les modalités de recours.

Article 4 - Définition des heures supplémentaires et de la durée du travail.

Nous définissons les heures supplémentaires comme celles qui dépassent les [maximum légal de 35 heures ou celles prévues par la loi pour votre secteur] par semaine. La durée du travail hebdomadaire est décomptée selon la semaine définie par une période de sept jours qui débutera le lundi à 0 heure et se terminera le dimanche à 24 heures.

Article 5 - Contingent annuel d’heures supplémentaires.

En accord avec l’article L. 3121-33 du Code du travail les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent d’heures supplémentaires établi à [maximum 220 heures par salarié] par an et par salarié, excluant celles qui sont compensées par un repos compensateur. Tout dépassement du contingent annuel devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos établie à [taux de compensation accordé] % des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Les informations des salariés concernant la prise de la contrepartie obligatoire en repos sont établies par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.

Article 6 - Accomplissement et compensation des heures supplémentaires

L’employeur peut demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires en cas de forte activité ou d'urgence, mais seulement s'ils dépassent les [nombre d'heures] heures par semaine. Les heures supplémentaires seront rémunérées au taux de majoration de [minimum 10%]% avec une contrepartie en repos à un taux de [taux de compensation accordé] par heure supplémentaire.

A discrétion de l’employeur, les heures supplémentaires pourront être rémunérées en partie ou dans leur totalité par un repos compensateur équivalent au taux de majoration de salaire.

Article 7 – Autorisations requises et mesures disciplinaires

Les chefs d'équipe évaluent les délais et les projets pour décider si des heures supplémentaires sont nécessaires. Si c'est le cas, ils doivent obtenir l'autorisation du directeur au moins [nombre de jours] à l'avance. Après approbation, un rapport d'heures supplémentaires est soumis au département des finances pour paiement lors du prochain cycle de paie.

Les chefs d'équipe et les salariés sans autorisation pour les heures supplémentaires peuvent être soumis à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement. L’employeur ne paiera pas les heures supplémentaires non autorisées. En cas d'urgence, les salariés peuvent être appelés à faire des heures supplémentaires, mais ils ont le droit de refuser si le préavis est trop court.

Faire des heures supplémentaires fait partie du contrat de travail. Refuser sans justification peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris le licenciement. Les salariés peuvent refuser seulement s'ils sont informés au moins [nombre de jours/semaines] à l'avance ou s'ils ont une raison valable.

Article 8 - Dénonciation

Les parties autorisées, conformément aux lois actuelles, ont la possibilité de contester cet accord à tout moment, à condition de respecter un délai minimum de préavis de [durée du préavis en mois] mois. Toutes les parties signataires ou membres doivent recevoir cette dénonciation par [moyen de communication choisi]. Cette notification marque le commencement de ce préavis.

À la requête écrite d'une des parties concernées, une négociation supplémentaire peut être menée dans les trois mois suivant le commencement du préavis mentionné précédemment. Elle peut engendrer un accord supplémentaire, y compris avant la fin du délai de préavis, qui prendra le relais de celui dénoncé lors de sa mise en application.

Que la dénonciation soit faite par tous les signataires employeurs ou salariés, ou uniquement par une partie d'eux, le présent accord persistera jusqu'à ce que l'accord qui lui est succédé entre en vigueur ou, dans le cas contraire, pour une période [durée prédéterminée] depuis la fin du délai préavis.

Article 9 - Révision

Les parties autorisées peuvent réviser cet accord conformément aux normes juridiques actuelles. La requête de révision, qui doit être accompagnée d'un nouveau projet de rédaction, sera transmise par toute méthode appropriée à chaque partie signataire ou affiliée, ainsi qu'aux organisations syndicales des employés représentatives au sein de l'entreprise.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de [lieu].

Il sera aussi affiché dans les locaux de l’entreprise et publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires.

[Signatures des différentes parties]